Questionnaire :
Vrai ou faux avec justification
1. la qualification du commerçant suppose l'accomplissement d'actes de commerce .
2. Un acte commercial par nature si son objet est commercial
3. un commerçant vend son fonds de commerce très cher grâce a son porte feuille clients. Peut il obliger ses clients a se facturer chez son successeur
4. La notion de fonds de commerce est différente de la notion d'entreprise
Cours prochainement
Enregistrer un commentaire